Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 129 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
Commentaires • 4
Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Attendu que par jugement du 02 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Grasse déclarait Monsieur A-B D C, né le […] à Grasse, absent n'ayant pas donné de ses nouvelles ni reparu à sa résidence depuis fin 1993. Or, le 25 octobre 2011, Monsieur A-B C sollicitait la délivrance d'un extrait d'acte de naissance auprès de la Mairie de Grasse et déclarait résider […] à Port de Bouc (13). En application de l'article 129 du Code Civil l'existence de l'absent ayant été prouvée, il y a lieu d'annuler le jugement rendu le 02 novembre 2010. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, après débats en chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et en premier ressort :
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[…] Dit que des extraits du présent jugement devront être publiés selon les modalités prévues par les articles 123 et 129 du code civil dans un délai de six mois à compter de son prononcé, à défaut de quoi la décision sera réputée non avenue ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 94-60.279, Inédit
MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 129 D CIV. II […] D'une part, le jugement n'aurait pas été prononcé publiquemnet, en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile ;
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Par ailleurs, le jugement déclaratif d'absence, prononcé 10 ans après un premier jugement présumant l'absence, ou 20 ans après que la personne concernée a quitté son domicile sans plus jamais donner de nouvelles, emporte les mêmes conséquences que le constat du décès (Code civil, article 128). […] Si le disparu ou l'absent reparaît, les jugements sont annulés et ses droits sont restaurés (Code civil, article 92, al. 1 et Code civil, article 129 à 131). […] Dans toutes ces hypothèses, l'État n'agit pas en qualité d'héritier de « dernier rang » mais en vertu de son droit de souveraineté (Code civil, article 539). […]
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