Article 129 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1978

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1978
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Commentaires4


1Qu'est-ce que le droit des successions français ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2019

Par ailleurs, le jugement déclaratif d'absence, prononcé 10 ans après un premier jugement présumant l'absence, ou 20 ans après que la personne concernée a quitté son domicile sans plus jamais donner de nouvelles, emporte les mêmes conséquences que le constat du décès (Code civil, article 128). […] Si le disparu ou l'absent reparaît, les jugements sont annulés et ses droits sont restaurés (Code civil, article 92, al. 1 et Code civil, article 129 à 131). […] Dans toutes ces hypothèses, l'État n'agit pas en qualité d'héritier de « dernier rang » mais en vertu de son droit de souveraineté (Code civil, article 539). […]

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2Qu'est-ce que le droit des successions français ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 septembre 2019

3La fin de la personnalité juridique
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée

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Décisions51


1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 20 mars 2012, n° 12/00769

[…] Attendu que par jugement du 02 novembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Grasse déclarait Monsieur A-B D C, né le […] à Grasse, absent n'ayant pas donné de ses nouvelles ni reparu à sa résidence depuis fin 1993. Or, le 25 octobre 2011, Monsieur A-B C sollicitait la délivrance d'un extrait d'acte de naissance auprès de la Mairie de Grasse et déclarait résider […] à Port de Bouc (13). En application de l'article 129 du Code Civil l'existence de l'absent ayant été prouvée, il y a lieu d'annuler le jugement rendu le 02 novembre 2010. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, après débats en chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et en premier ressort :

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 15 décembre 2015, n° 14/14420

[…] Dit que des extraits du présent jugement devront être publiés selon les modalités prévues par les articles 123 et 129 du code civil dans un délai de six mois à compter de son prononcé, à défaut de quoi la décision sera réputée non avenue ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 94-60.279, Inédit
Rejet

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 129 D CIV. II […] D'une part, le jugement n'aurait pas été prononcé publiquemnet, en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile ;

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