Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 132 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
[…] de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil, l'annulation du jugement (article 92 alinéa 1er). Il est fait mention de l'annulation du jugement déclaratif en marge de sa transcription (article 92 alinéa 3). […] En cas de retour du disparu, on applique les mêmes règles que lors de la réapparition d'une personne déclarée absente c'est-à-dire les articles 130, 131 et 132 du Code civil (article 92 alinéa 2).
Lire la suite…Décisions • 137
[…] — la société Semperego fait une mauvaise lecture des dispositions des articles 132 et suivants du code civil en sollicitant sur ce fondement la communication de plusieurs pièces car ces dispositions ne visent que les pièces dont elle fait état ; elle ne fait état que des seules pièces visées à l'appui de sa requête, or la société Semperego sollicite non seulement ces pièces mais d'autres dont elle ne fait pas état à l'appui de sa demande en paiement de la somme de 14352 euros
Lire la suite…- Associations·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Injonction de payer·
- Sommation·
- Communication des pièces·
- Facture·
- Ordonnance·
- Fait·
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[…] - à titre subsidiaire, dire Monsieur G et la société GAS BIJOUX irrecevables et mal fondés, en application des articles L.lll-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L. 131-1 et L.331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 132 du Code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie,
Lire la suite…- Reproduction des caractéristiques essentielles·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Qualité pour faire pratiquer un constat·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Boucles d'oreille, collier, bracelets·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Validité du constat d'huissier
3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 mai 2020, n° 18/03803
[…] La Cour de cassation précise que le devoir de mise en garde suppose un risque d'endettement excessif dont la preuve, si elle ne ressort pas des renseignements recueillis par la banque, pèse sur l'emprunteur, et qu'il incombe alors à la banque de rapporter la preuve de ce qu'elle a mis son client en garde contre le risque (voir par exemple les notes 127 et 128, également 132 et 133 sous l'article 1231-1 (nouveau) du code civil Dalloz).
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Brie·
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- Prêt·
- Mise en garde·
- Banque·
- Devoir de conseil·
- Retraite·
- Crédit immobilier·
- Surendettement
En effet, aux termes de l'article 132, alinéa 2 de l'AUPC, le tribunal ne peut homologuer la cession que « si le prix est suffisant pour désintéresser les créanciers munis de sûretés réelles spéciales sur les biens cédés, sauf renonciation par eux à cette condition et acception des dispositions de l'article 168 ci-dessous » et « si le prix est payable au comptant ou si, […] 2020, p. (...)" id="nh2-22">22] ; s'il bénéficie d'un cautionnement, il pourra poursuivre la caution sous réserve de l'article 2314 du Code civil [23].
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