Article 132 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1978

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1978
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Commentaires7


1Un créancier OHADA peut-il bénéficier du transfert de charge de sa sûreté réelle spéciale ?
Village Justice · 18 juin 2021

En effet, aux termes de l'article 132, alinéa 2 de l'AUPC, le tribunal ne peut homologuer la cession que « si le prix est suffisant pour désintéresser les créanciers munis de sûretés réelles spéciales sur les biens cédés, sauf renonciation par eux à cette condition et acception des dispositions de l'article 168 ci-dessous » et « si le prix est payable au comptant ou si, […] 2020, p. (...)" id="nh2-22">22] ; s'il bénéficie d'un cautionnement, il pourra poursuivre la caution sous réserve de l'article 2314 du Code civil [23].

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2Disparition d’une personne
www.cabinetaci.com · 5 juin 2019

[…] de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil, l'annulation du jugement (article 92 alinéa 1er). Il est fait mention de l'annulation du jugement déclaratif en marge de sa transcription (article 92 alinéa 3). […] En cas de retour du disparu, on applique les mêmes règles que lors de la réapparition d'une personne déclarée absente c'est-à-dire les articles 130, 131 et 132 du Code civil (article 92 alinéa 2).

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Décisions137


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 septembre 2016, n° 15/18616

[…] — la société Semperego fait une mauvaise lecture des dispositions des articles 132 et suivants du code civil en sollicitant sur ce fondement la communication de plusieurs pièces car ces dispositions ne visent que les pièces dont elle fait état ; elle ne fait état que des seules pièces visées à l'appui de sa requête, or la société Semperego sollicite non seulement ces pièces mais d'autres dont elle ne fait pas état à l'appui de sa demande en paiement de la somme de 14352 euros

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2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 mai 2020, n° 18/03803
Infirmation

[…] La Cour de cassation précise que le devoir de mise en garde suppose un risque d'endettement excessif dont la preuve, si elle ne ressort pas des renseignements recueillis par la banque, pèse sur l'emprunteur, et qu'il incombe alors à la banque de rapporter la preuve de ce qu'elle a mis son client en garde contre le risque (voir par exemple les notes 127 et 128, également 132 et 133 sous l'article 1231-1 (nouveau) du code civil Dalloz).

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 98-22.971, Inédit
Rejet

[…] qu'en niant, en l'absence d'incident de communication des pièces, l'existence de ce contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 132 et 133 du Code civil ;

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