Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 132 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 6
[…] de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil, l'annulation du jugement (article 92 alinéa 1er). Il est fait mention de l'annulation du jugement déclaratif en marge de sa transcription (article 92 alinéa 3). […] En cas de retour du disparu, on applique les mêmes règles que lors de la réapparition d'une personne déclarée absente c'est-à-dire les articles 130, 131 et 132 du Code civil (article 92 alinéa 2).
Lire la suite…Décisions • 136
[…] — la société Semperego fait une mauvaise lecture des dispositions des articles 132 et suivants du code civil en sollicitant sur ce fondement la communication de plusieurs pièces car ces dispositions ne visent que les pièces dont elle fait état ; elle ne fait état que des seules pièces visées à l'appui de sa requête, or la société Semperego sollicite non seulement ces pièces mais d'autres dont elle ne fait pas état à l'appui de sa demande en paiement de la somme de 14352 euros
Lire la suite…- Associations·
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[…] qu'en niant, en l'absence d'incident de communication des pièces, l'existence de ce contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 132 et 133 du Code civil ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-18.083, Inédit
[…] Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 112 à 132 du code civil, l'absent est présumé vivant jusqu'à ce que soit prononcé le jugement déclaratif d'absence, lequel emporte à sa transcription tous les effets que le décès de l'absent aurait eus ; qu'ainsi, […]
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En effet, aux termes de l'article 132, alinéa 2 de l'AUPC, le tribunal ne peut homologuer la cession que « si le prix est suffisant pour désintéresser les créanciers munis de sûretés réelles spéciales sur les biens cédés, sauf renonciation par eux à cette condition et acception des dispositions de l'article 168 ci-dessous » et « si le prix est payable au comptant ou si, […] 2020, p. (...)" id="nh2-22">22] ; s'il bénéficie d'un cautionnement, il pourra poursuivre la caution sous réserve de l'article 2314 du Code civil [23].
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