Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 137 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 46
[…] (4) Si, à l'issue du contentieux visé au paragraphe 1, le juge constate l'invalidité du contrat pour les motifs définis à l'article 137, paragraphe 1, il tire les conséquences juridiques de cette invalidité conformément aux dispositions du Code civil et de la présente loi.
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[…] En deuxième lieu, le ministère public soutient que le jugement du 4 août 2016 est irrégulier sur le plan international aux motifs que ce jugement régularise une fraude, qu'un jugement supplétif de naissance ne peut pas être annulé sauf s'il est inexistant dans la mesure où l'article 137 du code civil malien permet uniquement l'annulation d'un acte et non d'un jugement, que le jugement est dépourvu de motivation et que le nom du représentant du ministère public n'est pas indiqué par le jugement.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 22 mars 2018, n° 17/00323
[…] Contestant la motivation du premier juge ayant considéré qu'un 'acte d'exécution forcée ne saurait conserver un effet interruptif quand bien même l'annulation résulterait d'un vice de procédure, les dispositions de l'article 2241 n'ayant pas été étendues aux mesures d'exécution forcée », […] Elle conteste enfin l'application des dispositions de l'article 2243 du code civil car sa demande n'a à aucun moment été rejetée.
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