Article 139 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

(texte abrogé).
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 31 mars 1978
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions38


1Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2008, n° 07/03328
Confirmation

[…] étant observé que si les conclusions écrites font état de ce qu'il était demandé avant dire droit d'ordonner à La Poste, conformément aux articles 10, 138, 139 et 142 du Code Civil de produire le classement des conseillers financiers de 2000 à 2005 sur le chiffre d'affaire réalisé et sur le taux d'atteinte des objectifs ainsi que l'intégralité des résultats des campagnes commerciales de 2000 à 2005, cette demande n'a pas été reprise lors des débats et avait fait l'objet d'une ordonnance déboutant Madame X de sa demande de communication des dites pièces dans la mesure où elles avaient déjà été communiquées en première instance (pièces n° 15 et n° 16),

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Objectif·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Notation·
  • Travail·
  • Résultat·
  • Médecine·
  • Prévoyance

2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 5 avril 2018, n° 16/12502

[…] En l espèce, le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux, la dernière résidence habituelle des époux ayant été fixée sur le territoire français et l épouse y résidant encore. Il est précisé que l article 134 du code civil albanais prévoit que le juge doit d abord procéder à une audience sur tentative de conciliation entre les époux avant que la requête en divorce ne soit examinée, et que l article 139 du même code prévoit que le juge peut prendre des mesures provisoires tant que le jugement de divorce n est pas rendu, relatives notamment à la pension pour l époux, la jouissance du logement, ou l administration de biens créé durant le mariage.

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Enfant·
  • Résidence habituelle·
  • Responsabilité parentale·
  • Épouse·
  • Thé·
  • Loi applicable·
  • Violence·
  • Code civil·
  • Autorité parentale

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 28 janvier 2014, n° 09/13966

[…] — condamner l'épouse à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 1382 du code civil, — condamner l'épouse à lui rembourser la somme de 1.069 € correspondant à 3 contraventions, — ordonner la production par l'épouse des pièces médicales justifiant son placement en congé longue durée en application des articles 138 et 139 du code civil, — suspendre l'obligation de la mère de verser au titre de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant Y une pension alimentaire de 200 € par mois du 17 décembre 2012 au 16 juin 2013, — maintenir à 200 € par mois la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au delà du 16 juin 2013,

 Lire la suite…
  • Divorce·
  • Enfant·
  • Code civil·
  • Épouse·
  • Education·
  • Contribution·
  • Pensions alimentaires·
  • Partage·
  • Demande·
  • Mariage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).