Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 139 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 38
[…] étant observé que si les conclusions écrites font état de ce qu'il était demandé avant dire droit d'ordonner à La Poste, conformément aux articles 10, 138, 139 et 142 du Code Civil de produire le classement des conseillers financiers de 2000 à 2005 sur le chiffre d'affaire réalisé et sur le taux d'atteinte des objectifs ainsi que l'intégralité des résultats des campagnes commerciales de 2000 à 2005, cette demande n'a pas été reprise lors des débats et avait fait l'objet d'une ordonnance déboutant Madame X de sa demande de communication des dites pièces dans la mesure où elles avaient déjà été communiquées en première instance (pièces n° 15 et n° 16),
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[…] En l espèce, le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux, la dernière résidence habituelle des époux ayant été fixée sur le territoire français et l épouse y résidant encore. Il est précisé que l article 134 du code civil albanais prévoit que le juge doit d abord procéder à une audience sur tentative de conciliation entre les époux avant que la requête en divorce ne soit examinée, et que l article 139 du même code prévoit que le juge peut prendre des mesures provisoires tant que le jugement de divorce n est pas rendu, relatives notamment à la pension pour l époux, la jouissance du logement, ou l administration de biens créé durant le mariage.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 28 janvier 2014, n° 09/13966
[…] — condamner l'épouse à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 1382 du code civil, — condamner l'épouse à lui rembourser la somme de 1.069 € correspondant à 3 contraventions, — ordonner la production par l'épouse des pièces médicales justifiant son placement en congé longue durée en application des articles 138 et 139 du code civil, — suspendre l'obligation de la mère de verser au titre de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant Y une pension alimentaire de 200 € par mois du 17 décembre 2012 au 16 juin 2013, — maintenir à 200 € par mois la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au delà du 16 juin 2013,
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