Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 141 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Sur le premier moyen et la premiere branche du deuxieme moyen, pris de la violation des articles 23 et 24 du livre 1 er du code du travail, de l'article 1315 du code civil, de l'article 141 du code de procedure civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et de reponse aux conclusions de l'appelant, denaturation des conventions intervenues et de la situation des parties, manque de base legale : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir alloue a dubosc, […]
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la société Alto Sequanais demande à la cour, au visa des articles 485 alinéa 2 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile et 1231-1 (anciennement 1147) et 1992 du code civil, de :
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-16.015
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2° – ALORS QUE, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit que par un autre écrit ; que la date unique portée dans un compromis synallagmatique de vente immobilière est censée correspondre à la date à laquelle vendeur et acquéreur l'ont signé ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. D… qui attestait que M. X…, représentant son épouse, était en vacances et n'avait donc pu signer l'acte le 21 février 2011, la Cour a violé l'article 141 ancien du Code civil devenu l'article 1359.
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Néanmoins en analysant l'article 141 du Code civil livre III, on comprend nettement que le législateur dans sa narration, exprime une pratique similaire à la dation en paiement sans pour autant la cité nommément.
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