Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 143 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Commentaires • 58
En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 143 du code civil ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; 45 Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 - M. […]
Lire la suite…Décisions • 153
[…] M. et M me X demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel et en leurs demandes, et au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment l'article 1792-2, de l'article 1147 du même code, 143, 144, 146 et 232 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Expertise·
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[…] Au visa des articles 144 et 143 du code civil, ils sollicitent l'organisation d'une expertise aux frais avancés de la SARL Soule Navarre Immobilier, afin de déterminer la moins-value du bien, résultant de la présence de termites en activité et demandent la condamnation de cette dernière à leur verser la moins-value résultant de cette présence.
Lire la suite…- Navarre·
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 9 mai 2012, n° 2011F00276
[…] Attendu que pour ces motifs et pour une bonne administration de la justice, en application de l'article 143 du Code Civil, le Tribunal désignera un expert qui se déplacera sur le siège de la société EDITIONS I J à GUDMONT-VILLIERS,
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[…] Contrairement au concubinage, le PACS repose donc sur un contrat qui vient créer des obligations comme le souligne l'article 515-4 du Code civil, avec une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives et une assistance mutuelle. Ils sont également tenus solidairement des dettes contractées à l'égard d'un tiers, sauf si le montant est excessif. […] Il est prévu aux articles 143 et suivants du Code civil.
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