Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 143 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Commentaires • 64
. 143) s'unissent pour former un couple marié. En France, le mariage est régi par les dispositions du Code civil, qui fixe les conditions de fond et de forme requises pour que le mariage soit valable. […] La liberté et la capacité de se marier : pour être valable, le mariage doit être librement consenti par les époux. Les personnes qui sont sous tutelle, curatelle ou qui sont privées de leur capacité de discernement ne peuvent pas se marier sans l'autorisation de leur tuteur, curateur ou du juge des tutelles. […] Dans ce cas, ils devront établir un contrat de mariage devant notaire (article 1394 c. civil) Le contrat de mariage va définir les modalités financières et patrimoniales de la vie commune des époux.
Lire la suite…Décisions • 146
[…] CONDAMNE M. B X et M me D A aux dépens ». M me Z et M. X ont interjeté appel de cette décision le 12 juin 2015. Par conclusions notifiées le 16 décembre 2015, ils demandent à la cour de : « Vu les articles 143 et suivants du Code Civil, Vu les articles 8, 12 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, REFORMER le Jugement du 15 mai 2015 du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en ce qu'il a confirmé l'opposition à mariage formée par H de la République le 02 mars 2015,
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[…] Attendu que pour ces motifs et pour une bonne administration de la justice, en application de l'article 143 du Code Civil, le Tribunal désignera un expert qui se déplacera sur le siège de la société EDITIONS I J à GUDMONT-VILLIERS,
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 mars 2018, n° 16/01490
[…] M. et M me X demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel et en leurs demandes, et au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment l'article 1792-2, de l'article 1147 du même code, 143, 144, 146 et 232 du code de procédure civile, de :
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