Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 144 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Commentaires • 121
[…] Article 990 I du Code général des impôts Article 777 du Code général des impôts Article 144 et suivants du Code civil Article 515-1 et suivants du Code civil Article 515-8 du Code civil
Lire la suite…Décisions • 407
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, […]
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[…] Prononcer la nullité du rapport d'expertise de M.[Z]. Condamner les consorts [W] à leur restituer toutes les sommes perçues au titre du jugement déféré. * A titre subsidiaire, avant dire droit, au visa de l'article 144 du code civil, de : ordonner une expertise judiciaire. commettre tel expert qu'il plaira à la Cour, professionnel naval,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 30 août 2016, n° 16/06222
[…] I-A L M B ont saisi conjointement ce tribunal afin, au visa de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance, et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et des articles 147, 184 et 202-1 du code civil, d'annuler le mariage célébré entre eux le 19 février 2009 à New-York (Etats-Unis d'Amérique) et d'ordonner la mention de cette annulation en marge de leurs actes de naissance. […] L'article 184 du même code énonce que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, […]
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- Mentions
[…] Le mariage : réglementé par les articles 144 et suivants du Code civil, il s'agit d'une institution juridique conférant des droits et obligations réciproques entre les époux, notamment en matière de régime matrimonial, de filiation, de fiscalité et de succession. […]
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