Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 145 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1970
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970
Commentaires • 29
Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5. Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil).
Lire la suite…[…] Enfin, un mariage est annulé lorsque le Procureur de la République n'a pas donné d'autorisation « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves » : article 145 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dernières conclusions du 27 mars 2012 de la SARL CTB qui demande à la cour, au visa des articles 145 et suivants du code civil et 1147 et 1792 du code civil de confirmer le jugement attaqué, la SMABTP ne justifiant pas d'un intérêt légitime à l'attraire à la procédure d'expertise litigieuse et de condamner l'appelante à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la SCP MILLON-PLATEAU ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Expertise·
- Attraire·
- Structure·
- Bois reconstitué·
- Ordonnance de référé·
- Réalisation·
- Procédure civile·
- Devis·
- Procédure
[…] Il résulte des explications concordantes fournies par les deux parties que, contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, la nécessité de l'expertise demandée reste entière, dès lors que d'une part celle ordonnée le 28 février 2017 n'a pas été réalisée, et ce pour de justes motifs, et que d'autre part, l'allégation de nuisances persistantes malgré l'installation d'un premier dispositif de protection, corroborée par les conclusions du rapport d'expertise unilatérale L, constitue un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, et d'ordonner à a cette fin, conformément à l'article 145 du code civil, les mesures d'instruction légalement admissibles.
Lire la suite…- Expertise·
- Nuisance·
- Syndicat de copropriétaires·
- Pompe à chaleur·
- Bruit·
- Partie·
- Consignation·
- Copropriété·
- Référé·
- Magistrat
3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 28 février 2019, n° 18/01472
[…] — condamner in solidum la société Malerba et la SMABTP à verser à Monsieur X la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens ; — les condamner aux dépens, qui comprendront notamment les frais d'expertise;" […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 octobre 2018, la SMABTP demande à la cour, au visa de l'article 145 du code civil, de : « - voir réformer l'ordonnance querellée en tant qu'elle à mis hors de cause la société Malerba et condamné Monsieur X à lui régler la somme de 1 000 euros, application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; — débouter Monsieur X de ses demandes dirigées contre la SMABTP au titre de ses frais irrépétibles et des dépens d'appel qui devront être mis à la charge de la société Malerba ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Expertise judiciaire·
- Hors de cause·
- Lot·
- Référé·
- Ordonnance·
- Dépens·
- Procédure civile·
- Menuiserie·
- Assureur