Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 145 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1970
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970
Commentaires • 30
Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5. Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 3 mai 2022, la société Milk bar a interjeté appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles 1244-1 et suivants et 1218 du code civil et 145 du code de procédure civile d'infirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau et la déclarant recevable et bien fondée dans ses demandes de :
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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[…] Par ordonnance en date du 13 Décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France, sur saisine des époux X et au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1321-1 du code civil a notamment statué comme suit :
Lire la suite…- Mission·
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- Dire
3. Tribunal de commerce de Pau, 26 septembre 2017, n° 2016002459
[…] DIT recevables la SCI FRANSYD en son assignation et Madame D Y en son intetvention volontaire, SUR LE PRINCIPAL Vu l'article 145 du Code civil, Désigne : M. G H […] En qualité d'expert avec pour mission, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception et leurs conseils avisés, de :
Lire la suite…- Climatisation·
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