Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 146 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
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[…] L'article 146 du code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement et il appartient au ministère public qui s'oppose au mariage, de prouver le défaut de consentement ou à tout le moins de démontrer que l'union projetée l'est dans un but étranger à l'intention matrimoniale qui anime le mariage.
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[…] d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'annulation du mariage était susceptible d'être obtenue à la demande exclusive du ministère public et contre la volonté de l'époux, soumis à la loi algérienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les parties n'avaient pas eu la volonté, lors de la célébration du mariage, de s'unir réellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; alors, enfin, […]
Lire la suite…- Poursuite d'un but étranger à l'institution du mariage·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2015, n° 15/00513
[…] Le 2 août 2013, le procureur de la République a fait assigner monsieur C B et madame E Y devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse au visa des articles 3, 146, 184 et 190 du code civil aux fins de voir prononcer la nullité de leur mariage et dire que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres d'état civil concernés.
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[…] Aux termes de l'article 146 du Code civil : […]
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