[…] Attendu qu'il découle de ces éléments que le mariage doit être déclaré nul si le consentement est vicié ou s'il n'existe pas de consentement dans le but de fonder une famille ; que la loi marocaine est donc conforme à la loi française qui, à l'article 146 du code civil prévoit qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y a point de consentement ;

Mariage·
Consentement·
Intention·
Nationalité française·
Aide juridictionnelle·
Réunion des familles·
Domicile conjugal·
Régie·
Preuve·
Conflit de lois

2. Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 18/21470

Infirmation partielle

[…] Il résulte de ces dispositions que si M. X et M me Y relèvent respectivement de l'application de la loi française et de la loi algérienne en ce qui concerne les conditions de fond du mariage, il y a lieu de déterminer si M me Y était animée ou dépourvue d'une intention matrimoniale au sens de l'article 146 du code civil, la charge de la preuve pesant, à ce sujet, sur M. X.

Mariage·
Algérie·
Dommages et intérêts·
Demande·
Intention·
Procédure abusive·
Consentement·
Titre·
Jugement·
Sms

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 31 mai 2022, n° 21/12382

Confirmation

[…] En application de l'article 202-1 du code civil ' les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage sont régies, pour chaque époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180".

Demande en nullité de mariage·
Mariage·
Tribunal judiciaire·
Consentement·
République du congo·
Intention·
Violence·
Ministère public·
Nullité·
Domicile conjugal

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