Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 146 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
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[…] L'article 146 du code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement et il appartient au ministère public qui s'oppose au mariage, de prouver le défaut de consentement ou à tout le moins de démontrer que l'union projetée l'est dans un but étranger à l'intention matrimoniale qui anime le mariage.
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[…] Par acte délivré le 14 mars 2005, Madame A B épouse X a assigné Monsieur C X devant ce Tribunal en nullité de ce mariage. Aux termes de ses dernières écritures signifiées et déposées les 23 et 24 avril 2007, Madame A B épouse X a demandé : — de prononcer la nullité de son mariage contracté avec Monsieur C X sur le fondement des articles 146 et 180 du Code civil, — et d'ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d'état civil. Elle fait principalement valoir à l'appui de ses prétentions que son époux ne l'a épousée que dans le seul but d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le territoire national.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 21 mars 2006, n° 04/10537
[…] Il fait principalement valoir à l'appui de ses prétentions que Monsieur C X n'a pas personnellement comparu à son mariage en violation des dispositions de l'article 146-1 du Code civil. […]
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[…] Aux termes de l'article 146 du Code civil : […]
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