Article 146 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
8 textes citent l'article

Commentaires211


1La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 2 février 2024

[…] Aux termes de l'article 146 du Code civil : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2012, n° 11/10264
Confirmation

[…] L'article 146 du code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage sans consentement et il appartient au ministère public qui s'oppose au mariage, de prouver le défaut de consentement ou à tout le moins de démontrer que l'union projetée l'est dans un but étranger à l'intention matrimoniale qui anime le mariage.

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Intention·
  • Nationalité·
  • Consentement·
  • Dominique·
  • Mainlevée·
  • Aide juridictionnelle·
  • Ministère public·
  • Aide·
  • Famille

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 16 octobre 2007, n° 05/03675

[…] Par acte délivré le 14 mars 2005, Madame A B épouse X a assigné Monsieur C X devant ce Tribunal en nullité de ce mariage. Aux termes de ses dernières écritures signifiées et déposées les 23 et 24 avril 2007, Madame A B épouse X a demandé : — de prononcer la nullité de son mariage contracté avec Monsieur C X sur le fondement des articles 146 et 180 du Code civil, — et d'ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d'état civil. Elle fait principalement valoir à l'appui de ses prétentions que son époux ne l'a épousée que dans le seul but d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le territoire national.

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Épouse·
  • Nullité·
  • Action·
  • Consentement·
  • Erreur·
  • Intention·
  • Vices·
  • Domicile conjugal·
  • Nationalité

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 21 mars 2006, n° 04/10537

[…] Il fait principalement valoir à l'appui de ses prétentions que Monsieur C X n'a pas personnellement comparu à son mariage en violation des dispositions de l'article 146-1 du Code civil. […]

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Algérie·
  • Intégrité·
  • Nationalité française·
  • Comparution·
  • République·
  • Assesseur·
  • Nullité·
  • Obligation·
  • Vices
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).