Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3. […] Selon l'article 4 de cette Convention, la loi de l'un des deux Etats désignés par elle ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. 5. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 175-1 du Code civil le Ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage ; […] Considérant qu'il a été procédé à une enquête par la gendarmerie de Sens aux termes de laquelle les gendarmes ont exprimé la quasi certitude que M. X recherchait une ressortissante française dans le but d'avoir l'autorisation de séjourner en France, voire d'obtenir la nationalité française ; que l'opposition à mariage est intervenue le 2 juillet 2010 au visa, notamment, de l'article 146 du code civil;
[…] * cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Il résulte de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les réfugiés sont soumis en matière d'état des personnes aux mêmes lois que les nationaux du pays dans lequel ils résident. Aux termes de l'article 146-1 du code civil : « Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. ».
[…] Vu l'article 3 du code civil ; […] AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 170-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 2006, que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, […] ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; QUE l'article 189 du code civil permet à l'un des époux d'attaquer son mariage « contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1 et 147.. » ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; QU'il appartient au Ministère public et à M. X…, qui poursuivent l'annulation du mariage, […]
En réponse, les demandeurs ont assigné le ministère public, contestant l'opposition au regard de l'Article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relatif au Droit fondamental de se marier, aux Articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 du Code Civil relatifs aux conditions de nullité d'un mariage et à l'Article 171-4 du Code Civil relatif aux conditions pour l'opposition à un mariage par le Procureur de la République.
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