Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 146-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 35
3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3. […] Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. 6. Aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. 7. Aux termes de l'article 146-1 du même code, le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Lire la suite…Décisions • 356
[…] section 3 – sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [U], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la pension de réversion : que les articles 166 à 169 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, définissent les conditions dans lesquelles, […] que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, […]
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[…] — le jugement rendu par le tribunal de A K le 15 mars 2003, constatant le mariage célébré en 1901 entre I H et J B, ne remplit ni les conditions de forme-en l'absence de production de sa signification et du certificat de non-appel- ni les conditions de fond, dès lors que ce jugement a été rendu en l'absence des époux (décédés à la date du jugement) en contravention avec les dispositions des articles 146 et 146-1 du code civil et sur les témoignages de deux personnes lesquelles n'étaient probablement pas nées à la date de la célébration du mariage, pour être reçu dans l'ordre juridique français en application de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 30 août 2016, n° 16/06222
[…] I-A L M B ont saisi conjointement ce tribunal afin, au visa de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance, et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et des articles 147, 184 et 202-1 du code civil, d'annuler le mariage célébré entre eux le 19 février 2009 à New-York (Etats-Unis d'Amérique) et d'ordonner la mention de cette annulation en marge de leurs actes de naissance. […] L'article 184 du même code énonce que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, […]
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Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil). […] Les deux époux doivent être présents : Article 146-1 du Code civil5 ainsi que deux ou quatre témoins.
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