Article 146-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version29/08/1993

Entrée en vigueur le 29 août 1993

Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
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Entrée en vigueur le 29 août 1993
3 textes citent l'article

Commentaires36


1Le Mariage
www.avocat-traore-paris.com · 31 août 2022

Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil). […] Les deux époux doivent être présents : Article 146-1 du Code civil5 ainsi que deux ou quatre témoins.

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2La possibilité de se marier par procuration
www.geitner-avocat.fr · 6 juillet 2021

3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil. » Réponse de la Cour 3. […] Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. 6. Aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. 7. Aux termes de l'article 146-1 du même code, le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

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3Vers un mariage 3.0 ?
www.actu-juridique.fr · 7 décembre 2020
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Décisions356


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 18 janvier 2005, n° 04/10775

[…] Par acte introductif d'instance en date du 2 juillet 2004 le procureur de la République a attrait Monsieur Z et Madame A devant le tribunal aux fins de voir dire, sur le fondement de l'article 146-1 du Code civil, leur mariage inopposable en France, ordonner l'accomplissement des formalités légales de l'état civil et statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

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2Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-17.590
Rejet

[…] section 3 – sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [U], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la pension de réversion : que les articles 166 à 169 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, définissent les conditions dans lesquelles, […] que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 10 novembre 2011, n° 10/08330

[…] — le jugement rendu par le tribunal de A K le 15 mars 2003, constatant le mariage célébré en 1901 entre I H et J B, ne remplit ni les conditions de forme-en l'absence de production de sa signification et du certificat de non-appel- ni les conditions de fond, dès lors que ce jugement a été rendu en l'absence des époux (décédés à la date du jugement) en contravention avec les dispositions des articles 146 et 146-1 du code civil et sur les témoignages de deux personnes lesquelles n'étaient probablement pas nées à la date de la célébration du mariage, pour être reçu dans l'ordre juridique français en application de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964;

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