Article 146-1 du Code civil

[…] section 3 – sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [U], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. […] Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la pension de réversion : que les articles 166 à 169 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, définissent les conditions dans lesquelles, […] que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, […]

[…] — le jugement rendu par le tribunal de A K le 15 mars 2003, constatant le mariage célébré en 1901 entre I H et J B, ne remplit ni les conditions de forme-en l'absence de production de sa signification et du certificat de non-appel- ni les conditions de fond, dès lors que ce jugement a été rendu en l'absence des époux (décédés à la date du jugement) en contravention avec les dispositions des articles 146 et 146-1 du code civil et sur les témoignages de deux personnes lesquelles n'étaient probablement pas nées à la date de la célébration du mariage, pour être reçu dans l'ordre juridique français en application de la convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964;