Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ces empêchements sont prévus aux articles 144 à 164 du Code civil. […] La bigamie (article 147 du Code civil) : Le mariage est dirimantement interdit si l'un des époux est déjà marié. […] L'inceste absolu (articles 161 à 164 du Code civil) : Le mariage est prohibé entre parents proches (père et fille, frère et sœur, etc.). […]
Lire la suite…[…] vous avez ainsi jugé que « le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de la section C de l'article 1er de la convention de Genève et de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ». […] Du premier, notre droit maintient la possibilité pour chacun des époux séparés de conserver l'usage du nom de l'autre (art. 300 du code civil), l'interdiction pour eux de contracter une nouvelle union (art. 147) et l'existence d'un devoir de secours, […]
Lire la suite…[…] — la mission d'expertise concerne essentiellement l'exécution du bail meublé et les éventuelles obligations du bailleur par rapport aux locataires , — elle ne s'est pas engagée à vendre une maison en parfait état d'habitabilité puisqu'elle était inachevée et la société Jamcen City doit faire son affaire personnelle des éventuels problèmes de conformité des lieux loués, sans pouvoir exercer de recours à son encontre , — l'existence du motif légitime exigé par l'article 147 du Code civil n'existe pas en l'espèce. L'ordonnance de clôture est en date du 29 mai 2012 . MOTIFS DE LA DECISION
[…] A l'appui de sa demande, monsieur X indique qu'il pensait son premier mariage dissous dès le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et excipe des dispositions de l'article 147 du Code civil. […]
[…] Par actes délivrés les 18 et 22 novembre 2004, Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal a assigné les époux X à l'effet de voir déclarer leur union inopposable en France sur le fondement des articles 147 et 184 du Code civil.
Ce principe, d'ordre public, est affirmé à l'article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». […]
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