Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 147 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 91
[…] Il est important de noter qu'on ne peut contracter mariage avant dissolution du premier : Article 147 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 147 du Code civil affirme l'impossibilité de se marier avant la dissolution du premier mariage. De plus, nous pouvons également citer l'article 180 du Code civil qui considère la bigamie comme une cause de nullité absolue du mariage. Cependant, il existe des situations où de telles unions existent. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR ACTE en date du 15 OCTOBRE 2009, de la SCP MONTAYE-DE MATTEIS, huissiers de justice associés à ANTIBES, la société BONAFOS SARL, a fait donner assignation à la société V99 SAS, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 6 NOVEMBRE 2009 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles 1134, 147 et suivants du Code Civil,
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[…] ' vu les articles 564, 699 et 700 du code de procédure civile, 147 et 1992 du code civil, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 21 décembre 2017, n° 2016012101
[…] Débouter Lauffer de ses demandes tendant à se voir restituer le prix de 910 000 € versés à DJG, en rémunération des prestations exécutées et approuvées par le Maître d'Ouvrage. Juger que Hotel Ukraina Donetsk ne rapporte pas la preuve d'un quelconque lien de causalité direct entre les préjudices qu'elle invoque et un quelconque rôle de DJG. Débouter Hotel Ukraina Donetsk de toutes ses demandes de dommages et intérêts, lesquelles ne sont fondées, ni en principe, ni en quantum. Vu les articles 146 et 147 du Code civil, Débouter Lauffer et Hotel Ukraina Donetsk de leur demande d'expertise, Sur la demande reconventionnelle
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[…] Aux termes de l'article 147 du code civil, il ne peut y avoir de nouveau mariage avant la dissolution du précédent. […] […]
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