Article 148 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/1933

Entrée en vigueur le 2 février 1933

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
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Entrée en vigueur le 2 février 1933

Commentaires15


1Contrat de mariage : pourquoi et comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 6 janvier 2023

[…] Pour être valable, le contrat de mariage doit respecter certaines conditions de fond et de forme. […] Si l'un des futurs époux est mineur, il doit obtenir l'autorisation de ses parents ou de ses représentants légaux pour pouvoir se marier (148 Code civil). La liberté et la capacité de se marier : pour être valable, le mariage doit être librement consenti par les époux. Les personnes qui sont sous tutelle, curatelle ou qui sont privées de leur capacité de discernement ne peuvent pas se marier sans l'autorisation de leur tuteur, curateur ou du juge des tutelles. […] Dans ce cas, ils devront établir un contrat de mariage devant notaire (article 1394 c. civil) Le contrat de mariage va définir les modalités financières et patrimoniales de la vie commune des époux.

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2Les mineurs peuvent-ils se marier ?
www.lemag-juridique.com · 11 septembre 2022

3Le Mariage
www.avocat-traore-paris.com · 31 août 2022

Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5. Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil). Plusieurs règles sont à retenir: S'il existe un désaccord entre les parents, celui-ci vaut consentement : Article 148 du Code civil. Si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement (absence, adresse inconnue, décès…), celui de l'autre suffit : Art. 149 C.civ. […]

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Décisions29


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 07-21.826, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que M me X…, de nationalité française, et M. Najim Y…, de nationalité marocaine, se sont mariés à Tétouan (Maroc) le 11 août 2004 ; qu'après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France a informé le parquet de Nantes d'un défaut d'intention matrimoniale des époux ; que par acte du 10 mai 2005, le procureur de la République de Nevers a assigné M me X… en nullité de son mariage en application des articles 146,148 et 184 du code civil ;

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  • Application des règles françaises à l'ordre international·
  • Compétence internationale des juridictions françaises·
  • Fin de non-recevoir soulevé d'office·
  • Mariage célébré à l'étranger·
  • Mise en cause des deux époux·
  • Action du ministère public·
  • Compétence internationale·
  • Recevoir soulevé d'office·
  • Caractère d'ordre public·
  • Conflit de juridictions

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2014, 12-29.972, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que M. Y… aurait d'une manière ou d'une autre, empêché M. X… qui s'est en réalité désintéressé de la gestion de la SCI pendant des années, de se rendre au siège social de la SCI pour y consulter les documents sociaux, de convoquer des assemblées générales ou de solliciter une indexation du loyer et le remboursement des charges par le preneur et d'exercer ses propres pouvoirs de gestion de la société, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé autrement que par l'exercice légal de ses pouvoirs séparés par M. Y…, l'« entrave » prétendument faite à un contrôle de la gestion de la SCI par l'autre cogérant, a violé les articles 148, 1849 et 1851 du code civil ;

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  • Gestion·
  • Gérant·
  • Révocation·
  • Assemblée générale·
  • Pouvoir·
  • Loyer·
  • Indexation·
  • Sociétés·
  • Imagerie médicale·
  • Code civil

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 14 janvier 2010, n° 08/19701
Infirmation

[…] D E prétend pour sa part que contrairement à ce que soutient M me Y cette dernière était effectivement présente lors de la célébration du mariage au Maroc et que si son père l'a, selon la formule consacrée : «donnée en mariage », c'est bien parce qu'il était titulaire d'un mandat exprès émanant de sa fille ; qu'il ajoute que selon les dispositions de l'article 148 du Code civil, il suffit pour que le mariage d'une personne mineure soit valable qu'un seul de ses parents ait consenti, ce qui est le cas en l'espèce, l'appelante étant au surplus forclose à agir dans la mesure où l'article 183 du Code civil prévoit que l'action en nullité fondée sur le défaut de consentement d'un parent, […]

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  • Mariage·
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  • Consentement·
  • Carte de séjour·
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  • Nullité·
  • Préjudice moral·
  • Demande·
  • Parents
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