Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 149 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
Commentaires • 6
Décisions • 39
[…] La procédure devant la cour a été clôturée le 18 janvier 2017. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 27 juillet 2016 par lesquelles la compagnie Allianz Iard, appelante, invite la cour, au visa des articles 149 et suivants, 1384 et suivants, 1689 et suivants du code civil, à : — réformer le jugement du 10 octobre 2014, — condamner M. X Y à lui régler la somme de 54.155,89 € augmentée des intérêts légaux à compter du 21 décembre 2012, date de la mise en demeure,
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[…] d'un mariage régulier entre le titulaire du droit et l'ayant cause étant entendu qu'est considéré comme mariage régulier celui célébré selon l'une des formes établies par l'article 149 du Code civil. Par exception, seules les personnes ayant vécu maritalement avec le défunt et qui se trouvaient dans l'impossibilité de se marier en
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 mai 2013, n° 10/09065
[…] Vu l'arrêt par défaut du 27 septembre 2012 par lequel la cour a, avant dire droit, invité les parties à conclure sur l'application de la loi turque et notamment sur celle de l'article 149 du code civil turc ;
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