Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 150 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1927
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
Commentaires • 9
Décisions • 34
[…] Il se remaria le 12 août 1966 avec Mme B., divorcée, qui lui donna un fils le 26 novembre de la même année. Les époux se séparèrent en décembre 1978 et F. vécut en concubinage. Mme B. obtint le divorce le 27 octobre 1981. Le juge infligea au requérant une interdiction de remariage d'un an, en vertu de l'article 150 du code civil suisse (paragraphe 22 ci-dessous).
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[…] Prononcé le divorce des époux aux torts du mari, Attribué préférentiellement à l'épouse le domicile conjugal, Débouté M me X de sa demande de part contributive, de prestation compensatoire et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, Débouté l'épouse de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce, Accordé à M me X la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,
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3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE F. c. LA SUISSE, 19 octobre 1994, 11329/85
[…] pencher sur les conséquences législatives de l'arrêt. L'avant-projet de la commission d'experts prévoit la suppression de l'article 150 du Code civil suisse. En 1992, cet avant-projet a fait l'objet d'une procédure de consultation auprès des cantons, partis politiques et milieux intéressés. En règle
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