Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 151 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
[…] 28 Dans le cadre de cette appréciation, le juge de renvoi a cependant relevé une difficulté supplémentaire dans la mesure où la clause concernée découle d'une norme légale, à savoir l'article 151j du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Par un jugement du 12 décembre 1992, déposé au greffe le 15 février 1993, le tribunal de Milan prononça la séparation des conjoints au motif que le maintien de la vie commune était intolérable (oggettiva intollerabilità della convivenza, article 151, alinéa 1 du code civil). Il confirma les décisions du juge de la mise en état relatives au droit de visite du père et condamna celui-ci au paiement des frais de procédure et des expertises.
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[…] Par application de l'article 151 du code civil les débats ont été rouverts et l'affaire renvoyée au 3 juin 2008 pour permettre aux deux parties de conclure au vu des derniers développements. […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 12 mai 2014, n° 14/03358
[…] M e Sandra SALVADOR – T 231 1 Copie dossier Monsieur F G H X a déposé une requête en divorce le 27 Septembre 2011 en vertu de l'article 151 du Code Civil. Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 22 Mars 2012. Madame C D E épouse X et Monsieur F G H X ont présenté le 27 Février 2014 une requête en divorce Ils ont demandé au Juge en application de l'article 247 du Code Civil, de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel et lui présentent une convention réglant les conséquences de celui-ci. Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
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, ou engager une action en responsabilité au titre de l'article 1069 du code civil. […] Le tribunal tient compte également de l'ampleur de la souffrance physique ou morale, eu égard aux caractéristiques propres à la victime (articles 151 § 2 et 1101 du code civil). […] 1100 du code civil). […] ;action en responsabilité fondée sur l'article 1069 du code civil.
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