Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 153 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1896
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 9
Lors de son mariage elle dut prendre le nom de son mari, Abdulkadiroğlu, qui devait figurer sur les documents officiels, conformément à l'article 153 du code civil turc[10]. En même temps, elle continua à utiliser son nom de jeune fille, Leventoğlu, sous lequel elle était connue dans sa vie universitaire et professionnelle. […] L'article 153 du code civil turc a été amendé le 14 mai 1997 pour accorder aux femmes mariées le droit de garder leur nom de jeune fille devant leur nom de famille[11] mais la requérante a préféré ne pas utiliser cette option car l'amendement en cause n'était pas en mesure de satisfaire sa demande d'utiliser uniquement son nom de jeune fille.
Lire la suite…[…] 74. […] Considérant que l'article 153 complète l'article 1861 du code civil pour imposer que la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable ;
Lire la suite…Décisions • 113
[…] M. X Y fonde sa demande sur les articles 1038 du code de procédure civile et 29 alinéa 1 du Code civil et sur les articles 84,153 et 157 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. Au soutien de sa demande il fait valoir que sa mère M me M N L a été réintégrée dans la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1975 en date du 15 janvier 1992. Il soutient que cette acquisition de la nationalité française par sa mère a produit automatiquement son effet sur lui puisqu'il n'était âgé que de 17 ans à la date du 15 janvier 1992.
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[…] — la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier subi du fait du retard apporté au règlement et de la résistance abusive de la société Z conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 4 du Code Civil,
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3. Tribunal de commerce d'Antibes, 10 mars 2017, n° 2016003669
[…] PAR ACTE en date du 11 AOUT 2016, de la SCP ZONINO-ERCOLI, huissiers de justice associés à SAINT LAURENT DU VAR, la SUARL 2RMK a fait donner assignation en paiement à Monsieur N Y O, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2016 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles 515, 696 du CPC,1 153, 1382 et 1383 du Code Civil, La SUARL 2RMK sollicite qu'il plaise au Tribunal de Condamner Monsieur N Y au paiement de la totalité des sommes dues par la SAS MY PASSENGER :
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[…] I. […] Présentation du régime des articles 152 et 153 du Code de la nationalité. […] L'article 152 du Code de la nationalité (désormais abrogé et codifié dans le Code civil à l'article 32-3) prévoit que les personnes domiciliés dans les territoires antérieurement français et ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est attribuée suite à l'indépendance alors même qu'elles possédaient déjà la nationalité française peuvent se voir reconnaître la nationalité française par déclaration faite au juge compétent du lieu où elles ont choisi d'établir leur domicile sur le territoire de la République française.
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