Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 154 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
Commentaires • 4
Décisions • 268
[…] PROCEDURE Par acte d'huissier délivré le 17/02/12 par procès-verbal établi selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la banque assigne BOOSTER devant ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1134, 1153 etÂ154 du code civil, ? ju Page : 2 Affaire : 2012F01200 VM
Lire la suite…- Banque·
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[…] — La somme principale de 17 000.00 € provisoirement arrêtée 22.02.2013 augmentée de l'intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement. Condamne MME Y E épouse X à payer à la BPO la somme de 16 300.00 € provisoirement arrêtée au 22.02.2013 augmentée de l'intérêt au taux légal jusqu'à l'entier paiement. Ordonne la capitalisation de l'intérêt en application des dispositions de l'article 154 du Code Civil. Dit que M. X B et MME Y E épouse X pourront se libérer de leur condamnation respective en %4 mensualités à compter de la signification de la présente décision, le non-paiement d'une seule échéance entrainant automatiquement l'exigibilité de la somme totale due. Condamne M. X B et M me Y E épouse X au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC.
Lire la suite…- Intérêt légal·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 3 mars 2017, n° 14/15879
[…] La SARL entreprise Pecorella doit en conséquence et en définitive être condamnée à leur payer la somme de 198'911,58 euros, valeur juin 2012, à réactualiser en fonction de la variation de l'indice BT 01, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2009 et capitalisation des intérêts, conformément à l'article 154 du Code civil ainsi que la somme de 15'000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais et d'expertise judiciaire. […]
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