Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 156 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 1907
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 11
C... le versement à son ex-épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital en numéraire à hauteur de 240 000 euros, à verser en une seule fois ou à défaut (comme le permettaient les dispositions de l'article 275-1, transférées à l'article 275, du code civil) par mensualités de 2 800 euros. […] il ne pouvait, alors même qu'elle a été effectivement versée sur une durée de plus de douze mois, se prévaloir du régime de l'article 156 du CGI et procéder à une déduction sur son revenu global. […]
Lire la suite…Le juge statue aussi sur cette contribution dans le cas très particulier où il rejette définitivement une demande de divorce (article 258 du code civil). Il peut aussi le faire lorsqu'il prononce par voie judiciaire la séparation de biens. […] En effet, le II de l'article 156 du CGI ne fait figurer la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil au nombre des charges déductibles du revenu global qu'à la double condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée – ce que l'on comprend bien – mais aussi que « son versement résulte d'une décision de justice ». […]
Lire la suite…Décisions • 345
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots « sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil » ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du requerant, a, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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- Détermination du revenu imposable·
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[…] Eu égard à l'obligation faite à l'administration d'établir les impôts dus par tous les contribuables d'après leur situation au regard de la loi fiscale, les décisions par lesquelles elle met une imposition à la charge d'un contribuable ou en redresse le montant ne peuvent être regardées comme des décisions administratives individuelles défavorables au sens de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979. […] En outre, cette proposition de rectification rappelle notamment les montants versés et le nom des bénéficiaires, cite les dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et les articles 205 à 211 du code civil, […]
Lire la suite…- Charges déductibles du revenu global·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 octobre 2010, n° 09/10315
[…] Attendu que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régis par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ;
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