Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 156 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
Commentaires • 11
C... le versement à son ex-épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital en numéraire à hauteur de 240 000 euros, à verser en une seule fois ou à défaut (comme le permettaient les dispositions de l'article 275-1, transférées à l'article 275, du code civil) par mensualités de 2 800 euros. […] il ne pouvait, alors même qu'elle a été effectivement versée sur une durée de plus de douze mois, se prévaloir du régime de l'article 156 du CGI et procéder à une déduction sur son revenu global. […]
Lire la suite…Le juge statue aussi sur cette contribution dans le cas très particulier où il rejette définitivement une demande de divorce (article 258 du code civil). Il peut aussi le faire lorsqu'il prononce par voie judiciaire la séparation de biens. […] En effet, le II de l'article 156 du CGI ne fait figurer la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil au nombre des charges déductibles du revenu global qu'à la double condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée – ce que l'on comprend bien – mais aussi que « son versement résulte d'une décision de justice ». […]
Lire la suite…Décisions • 345
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : /(…) 2° (…) ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil (…) ; (…) / Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde. / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […]
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[…] Que l'article 142 du code civil turc précise que c'est le consentement des époux qui établit le mariage ; que l'article 156 du dit code prévoit que le mariage est inexistant en l'absence de consentement et que la nullité absolue est alors prononcée par décision judiciaire ;
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 6 février 2018, 16DA02185, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) » ; […] les années concernées, les motifs de rehaussement et en explique les conséquences pécuniaires ; qu'après avoir rappelé les dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts et l'article 208 du code civil selon lequel « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit », […]
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