Article 156 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/06/1907
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires11


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421028
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

C... le versement à son ex-épouse d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital en numéraire à hauteur de 240 000 euros, à verser en une seule fois ou à défaut (comme le permettaient les dispositions de l'article 275-1, transférées à l'article 275, du code civil) par mensualités de 2 800 euros. […] il ne pouvait, alors même qu'elle a été effectivement versée sur une durée de plus de douze mois, se prévaloir du régime de l'article 156 du CGI et procéder à une déduction sur son revenu global. […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436454
Conclusions du rapporteur public · 28 février 2020

Le juge statue aussi sur cette contribution dans le cas très particulier où il rejette définitivement une demande de divorce (article 258 du code civil). Il peut aussi le faire lorsqu'il prononce par voie judiciaire la séparation de biens. […] En effet, le II de l'article 156 du CGI ne fait figurer la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil au nombre des charges déductibles du revenu global qu'à la double condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée – ce que l'on comprend bien – mais aussi que « son versement résulte d'une décision de justice ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions345


1Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 95778, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots « sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil » ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du requerant, a, […]

 Lire la suite…
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Pensions alimentaires·
  • Charges déductibles·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Revenu

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2008, n° 07/03378

[…] Attendu que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1 er bis du livre premier du Code civil, qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ;

 Lire la suite…
  • Mali·
  • Nationalité française·
  • Acte·
  • Principal·
  • Soudan·
  • Maternité·
  • Copie·
  • Consul·
  • Mère·
  • Accession

3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17VE00445, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Eu égard à l'obligation faite à l'administration d'établir les impôts dus par tous les contribuables d'après leur situation au regard de la loi fiscale, les décisions par lesquelles elle met une imposition à la charge d'un contribuable ou en redresse le montant ne peuvent être regardées comme des décisions administratives individuelles défavorables au sens de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979. […] En outre, cette proposition de rectification rappelle notamment les montants versés et le nom des bénéficiaires, cite les dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et les articles 205 à 211 du code civil, […]

 Lire la suite…
  • Charges déductibles du revenu global·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Revenu·
  • Pensions alimentaires
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).