Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 157 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1934
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] M. X Y fonde sa demande sur les articles 1038 du code de procédure civile et 29 alinéa 1 du Code civil et sur les articles 84,153 et 157 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. Au soutien de sa demande il fait valoir que sa mère M me M N L a été réintégrée dans la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1975 en date du 15 janvier 1992. Il soutient que cette acquisition de la nationalité française par sa mère a produit automatiquement son effet sur lui puisqu'il n'était âgé que de 17 ans à la date du 15 janvier 1992.
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[…] Cependant la lecture de cet acte révèle qu'il n'est pas signé du déclarant contrairement aux dispositions, impératives sur ce point, de l'article 157 du code civil gabonais. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2016, n° 14/21683
[…] Z, numérotées en première instance n°14, 19 à 21, 26 à 33, 36 à 39, 42, 43, 45, 93, 94, 96 à 98, 148 à 150, 157, 165, 183, 207 à 216, 223 à 225, 235, 237, 254 à 258, 264, 288 à 293, 370, 382 à 385, 407 à 408, car obtenues par fraude, en violation de l'article 259-1 du code civil ;
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