Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 158 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 sont applicables à l'enfant naturel mineur.
Commentaires • 3
Décisions • 33
[…] — ordonner la transcription du dispositif de la décision à intervenir sur les registres l'état civil en application des dispositions de l'article 49 du code civil ; […] L'appréciation du consentement de Mme [Y], de nationalité congolaise, relève quant à elle de la loi congolaise. L'article 156 du code de la famille congolais prévoit que ' la nullité du mariage doit être prononcée lorqu'il a été contracté sans le consentement de l'un des époux'.L'article 158 du même code dispose que 'la nullité du mariage peut être prononcée pour vice de consentement de l'un des époux si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d'une erreur'.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2°(…) ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 158 du même code : « (…) 7. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 2200772
[…] B, a relevé plusieurs irrégularités au regard du code civil guinéen, à savoir l'absence de référence à ses articles 601 et 158 et la violation de son article 604. […]
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Une des dispositions du Décret Royal 463/2020³ prévoit la suspension des délais de procédure pour toutes les juridictions, à l'exception des procédures suivantes : a) La procédure de protection des droits fondamentaux prévue aux articles 114 et suivants de la Loi 29/1998, du 13 juillet, régissant la juridiction contentieuse administrative, et le traitement des autorisations ou ratifications judiciaires prévues à l'article 8.6 de la loi précitée. […] c) Les autorisations judiciaires d'internement non volontaire pour cause de maladie mentale, prévue à l'article 763 de la Loi 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile. d) L'adoption de mesures ou de dispositions pour la protection des mineurs prévue à l'article 158 du Code civil. De même, les délais administratifs sont suspendus.
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