Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 159 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 5
Décisions • 19
[…] condamner Monsieur I Z en tous les frais et dépens. Par arrêt du 2 juin 2010, la Cour d=appel de Metz a : invité les parties à s=expliquer sur la conformité des attestations au regard des dispositions de l=article 159 du Code civil ; enjoint à Madame B Y de produire : tous les documents permettant d=évaluer ses ressources actuelles et notamment les pensions servies à titre de retraite complémentaire ;
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[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances par actes d'huissier de justice séparés, signifiés – À personne morale, le 15 décembre 2014, à la SARL By No – L'Import Créatif – À personne, le 17 décembre 2014 à Madame G A, et à l'étude, à Monsieur I Z, Monsieur Y C B a fait assigner la SARL By No – L'Import Créatif, Madame G A et Monsieur I Z devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1131, 159] et 1184 du code civil – _ Déclarer les demandes de Monsieur Y B recevables et bien fondées, À titre principal : — Déclarer que le prix de cession de 450 euros pour 45 parts de la société By No L'import Créatif fixé par acte du 1° janvier 2011 est dérisoire,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 octobre 2018, n° 16/05441
[…] Aux termes de ses dernières écritures du 11 septembre 2017 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS C D§CONSULTANTS et la SARL B EXPERTISE COMPTABLE demandent à la cour au visa des articles 122, 124 et 954 du Code de Procédure Civile, 1134, 1147 et 1197 anciens applicables au moment des faits, et 1948 du Code civil, 159 et 168 du Code de déontologie de l'Ordre des Experts-comptables, de:
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