Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 160 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.
Commentaires • 4
[…] du cinéma et de l'image animée ......................................................................... 26 - Article L. 115-7 ................................................................................................................................. 26 2. Code civil ........................................................................................................................ 26 - Article 1583 ...................................................................................................................................... 26 3. […] Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. - Article […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Dans ces conditions la circonstance qu'en méconnaissance de l'article 160 du code civil guinéen, certaines des mentions prévues par cette disposition comme devant figurer sur un acte de naissance, dont la date de naissance des parents, ne sont pas renseignées sur l'acte de naissance produit n'établit pas que le jugement du 30 août 2018 présenterait un caractère frauduleux. […]
Lire la suite…- Enfant·
- Visa·
- Outre-mer·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Autorité parentale·
- Ressortissant·
- Mère·
- Justice administrative·
- Commission
[…] — condamné solidairement M. D et E à payer aux dépens, comprenant les frais d'expertise de M. C. La Compagnie E a interjeté appel total de ce jugement, suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 8 mars 2017. Aux termes de ses conclusions reçues du 8 juin 2017, l'appelante a demandé à la cour au visa des articles 16, 160 du code de procédure civile, 1384 du code civil et le DTU 60-11 de : — prononcer la nullité totale du rapport d'expertise judiciaire de M. C ; — juger inopposable à M. D et à E le rapport d'expertise B ;
Lire la suite…- Immeuble·
- Titre·
- Sinistre·
- Eaux·
- Assureur·
- Rapport d'expertise·
- Matériel·
- Préjudice économique·
- Dalle·
- In solidum
3. Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, 19/005751
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M. I… demande à la cour, au visa des articles 160, 1116 et 1134 anciens du code civil, 75, 1443, 1444, 1448 et 1465 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Garantie de passif·
- Prix·
- Dol·
- Demande reconventionnelle·
- Exception d'incompétence·
- Cession·
- Actif·
- Resistance abusive·
- Part·
- Exception