Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 161 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 106
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 298
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, […]
Lire la suite…- Mariage·
- Pension de réversion·
- Mine·
- Conjoint survivant·
- Sécurité sociale·
- Nullité·
- Dissolution·
- Civil·
- Demande·
- Code civil
[…] I-A L M B ont saisi conjointement ce tribunal afin, au visa de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance, et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et des articles 147, 184 et 202-1 du code civil, d'annuler le mariage célébré entre eux le 19 février 2009 à New-York (Etats-Unis d'Amérique) et d'ordonner la mention de cette annulation en marge de leurs actes de naissance. […] 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, […]
Lire la suite…- Mariage·
- États-unis d'amérique·
- Union matrimoniale·
- Bigamie·
- Acte·
- Annulation·
- Responsabilité parentale·
- Public·
- Code civil·
- Mentions
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 17 mai 2005, n° 04/02305
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 184 du code civil : “tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public”.
Lire la suite…- Mariage·
- Assesseur·
- Consentement·
- Consul·
- République·
- Ministère public·
- Code civil·
- Nullité·
- Jugement·
- Épouse