Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Le Code civil distingue les héritiers en fonction de leur degré de parenté avec le défunt, mais également selon le type de lien familial (germain, consanguin, utérin). […] Le jeu du droit de représentation. […] L'article 752-2 du Code civil organise leur vocation successorale en cas de décès sans descendants ni père ni mère : « Si le défunt ne laisse ni descendants ni père ni mère, la succession est dévolue à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, […] ainsi qu'entre frères et sœurs, qu'ils soient germains, consanguins ou utérins (art. 162). […]
Lire la suite…[…] Le titulaire de droits antérieurs au nom d'une société aux Pays-Bas peut s'opposer à l'usage et à l'enregistrement d'une marque similaire pour des produits similaires si l'usage ou l'enregistrement de cette marque postérieure peut causer des dommages au titulaire du droit sur la dénomination sociale antérieure. Une telle action est fondée, entre autres, sur la loi néerlandaise sur la dénomination sociale et sur le code civil néerlandais (article 6: 162).
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 184 du Code Civil tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration soit par les époux eux-mêmes soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 171-4 du Code civil lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144,146,146-1,147,161,162,163,180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la république compétent et en informe les intéressés ;