Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 162 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Commentaires • 50
Dans l'Affaire du Siècle, le tribunal administratif de Paris a franchi un pas majeur en admettant l'invocabilité du préjudice écologique7 à l'égard de l'Etat8, sur le fondement de l'article L. 142-1 du Code de l'environnement et de l'article 1246 du Code civil. […] Les magistrats hollandais ont fondé cette décision sur le « duty of care » tiré de l'article 6:162 du Code civil néerlandais, comparable à la règle de responsabilité extracontractuelle de l'article 1240 (anc. 1382) du Code civil français.
Lire la suite…Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5. Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil). Plusieurs règles sont à retenir: S'il existe un désaccord entre les parents, celui-ci vaut consentement : Article 148 du Code civil. Si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement (absence, adresse inconnue, décès…), celui de l'autre suffit : Art. 149 C.civ. […]
Lire la suite…Décisions • 244
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, […]
Lire la suite…- Mariage·
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[…] I-A L M B ont saisi conjointement ce tribunal afin, au visa de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance, et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et des articles 147, 184 et 202-1 du code civil, d'annuler le mariage célébré entre eux le 19 février 2009 à New-York (Etats-Unis d'Amérique) et d'ordonner la mention de cette annulation en marge de leurs actes de naissance. […] 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 6 septembre 2016, n° 15/03022
[…] Aux termes de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
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- Transcription
Royal Dutch Shell, ECLI:NL:RBDHA:2021:5339, la Cour de district de La Haye a jugé que Shell était tenue de réduire ses émissions de 45 % d'ici 2030 par rapport à celles de 2019, après que des groupes écologistes ont intenté une action collective contre Shell pour non-respect d'une « norme de diligence non écrite » reposant sur l'article 162 du Code civil néerlandais. ClientEarth exigeait donc que Shell se conforme immédiatement à l'ordonnance néerlandaise. […]
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