Article 162 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1976
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Version01/07/2006
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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2013
6 textes citent l'article

Commentaires51


1Politiques climatiques: le CA de Shell absous au Royaume-Uni
www.blg.com · 14 juin 2023

Royal Dutch Shell, ECLI:NL:RBDHA:2021:5339, la Cour de district de La Haye a jugé que Shell était tenue de réduire ses émissions de 45 % d'ici 2030 par rapport à celles de 2019, après que des groupes écologistes ont intenté une action collective contre Shell pour non-respect d'une « norme de diligence non écrite » reposant sur l'article 162 du Code civil néerlandais. ClientEarth exigeait donc que Shell se conforme immédiatement à l'ordonnance néerlandaise. […]

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2Les entreprises sont-elles prêtes à faire face au contentieux climatique ? Une analyse des tendances aux niveaux mondial et national
www.alerionavocats.com · 23 mai 2023

Dans l'Affaire du Siècle, le tribunal administratif de Paris a franchi un pas majeur en admettant l'invocabilité du préjudice écologique7 à l'égard de l'Etat8, sur le fondement de l'article L. 142-1 du Code de l'environnement et de l'article 1246 du Code civil. […] Les magistrats hollandais ont fondé cette décision sur le « duty of care » tiré de l'article 6:162 du Code civil néerlandais, comparable à la règle de responsabilité extracontractuelle de l'article 1240 (anc. 1382) du Code civil français.

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3Le Mariage
www.avocat-traore-paris.com · 31 août 2022

Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5. Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil). Plusieurs règles sont à retenir: S'il existe un désaccord entre les parents, celui-ci vaut consentement : Article 148 du Code civil. Si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement (absence, adresse inconnue, décès…), celui de l'autre suffit : Art. 149 C.civ. […]

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Décisions244


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 10 décembre 2008, n° 08/00738

[…] L'article 146 du Code Civil prévoit qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. L'article 184 du même code précise que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144,146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le Ministère Public.

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  • Mariage·
  • Famille·
  • Annulation·
  • Acte·
  • Épouse·
  • Instance·
  • Mentions·
  • République·
  • Union matrimoniale·
  • Menaces

2Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-17.590
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, […]

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  • Mariage·
  • Pension de réversion·
  • Mine·
  • Conjoint survivant·
  • Sécurité sociale·
  • Nullité·
  • Dissolution·
  • Civil·
  • Demande·
  • Code civil

3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 17 mai 2005, n° 04/02305

[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 184 du code civil : “tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public”.

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  • Mariage·
  • Assesseur·
  • Consentement·
  • Consul·
  • République·
  • Ministère public·
  • Code civil·
  • Nullité·
  • Jugement·
  • Épouse
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Document parlementaire0

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