Article 163 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006
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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2013
5 textes citent l'article

Commentaires35


1Le Mariage
www.avocat-traore-paris.com · 31 août 2022

[…] C'est le cas du mariage entre oncle et nièce, neveu et tante, nièce et tante ainsi que neveu et nièce : Article 163 ET 164 du Code civil. […]

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2Annuler un mariage.
Village Justice · 28 octobre 2021

L'article 147 du Code civil dispose en substance qu'« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; Les articles 161, 162 et 163 du Code civil nous indique qu'un mariage est annulé en cas d'inceste ; Enfin, un mariage est annulé lorsque le Procureur de la République n'a pas donné d'autorisation « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves » : article 145 du Code civil. Tous ces cas de nullités énumérés par le Code civil sont des cas de nullités absolus et le délai de prescription est fixé à 30 ans. Cas de nullités relatives. […]

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3Un avocat à Nantes pour les oppositions à mariage et annulations de mariage !
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 25 juin 2020

[…] L'article 184 du Code civil dispose que les actions en nullité du mariage par application des articles 144, 146, 146-1, 147 et 161 à 163 du Code civil, sont éteintes à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage.

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Décisions261


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 10 décembre 2008, n° 08/00738

[…] L'article 146 du Code Civil prévoit qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. L'article 184 du même code précise que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144,146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le Ministère Public.

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2Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 septembre 2021, n° 20-17.590
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article 184 du même code précise que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 17 mai 2005, n° 04/02305

[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 184 du code civil : “tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public”.

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