Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 164 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Commentaires • 33
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006136117&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120219" target="_blank">art. 161 à 164 du Code civil). La loi du 8 février 2010 avait ensuite opéré une nouvelle rédaction de l'article 222-31-1 du code pénal punissait alors le viol et l'agression sexuelle, lorsque ces deux infractions pouvaient être qualifiées d'incestueuses. […] L'article 222-31-1 du code pénal qualifie désormais d'incestueux les viols et agressions sexuelles, lorsqu'ils sont commis par : " 1° un ascendant ; 2° un frère, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Condamné la société ZALIX BIOMETRIE au paiement des dépens de la présente instance avec admission des Avoués concernés au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. A l'audience collégiale du 22/09/2009, la société EASYDENTIC a déposé des conclusions récapitulatives n°3, demandant au Tribunal de Vu les articles 1116, 164, 1641,1644, 1154, 1184 et 1382 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, — Prononcer
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[…] la société SELARL PHARMACIE Y a donné assignation à Madame F A épouse X, Monsieur H X ainsi qu'à la société GTF PHARMA à comparaître, par-devant Nous, en Référé, le 7 Septembre 2012 à 09h30, puis l'affaire a été renvoyée au 21 Septembre 2012 à 09H30, pour : Vu les dispositions de l'article L.141-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 164, 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les déclarations de l'acte de cession de fonds en date du 25 Août 2011, Constater tout d'abord que la société SELARL PHARMACIE Y prise en la personne de son représentant légal, n'a jamais été en possession des livres comptables qui auraient dû lui être communiqués préalablement à la cession du fonds de commerce et dûment paraphés par celle-ci.
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3. Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 17 janvier 2017, n° 15/03735
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception ; qu'il est spécifié que l'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant et que celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité ; Qu'enfin l'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code ;
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[…] C'est le cas du mariage entre oncle et nièce, neveu et tante, nièce et tante ainsi que neveu et nièce : Article 163 ET 164 du Code civil. […]
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