Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 164 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Commentaires • 33
du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006136117&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120219" target="_blank">art. 161 à 164 du Code civil). La loi du 8 février 2010 avait ensuite opéré une nouvelle rédaction de l'article 222-31-1 du code pénal punissait alors le viol et l'agression sexuelle, lorsque ces deux infractions pouvaient être qualifiées d'incestueuses. […] L'article 222-31-1 du code pénal qualifie désormais d'incestueux les viols et agressions sexuelles, lorsqu'ils sont commis par : " 1° un ascendant ; 2° un frère, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] LE TRIBUNAL, Statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 164 et 184 du code civil Déclare l'action recevable ; Dit que le mariage célébré le 13/7/1999 à […]) entre F G X né le […] et A Y née le 28/7/1983 à […] est inopposable en France et nul à l'égard de A Y
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[…] Condamné la société ZALIX BIOMETRIE au paiement des dépens de la présente instance avec admission des Avoués concernés au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. A l'audience collégiale du 22/09/2009, la société EASYDENTIC a déposé des conclusions récapitulatives n°3, demandant au Tribunal de Vu les articles 1116, 164, 1641,1644, 1154, 1184 et 1382 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, — Prononcer
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 24 juin 2014, n° 2012006860
[…] la société SELARL PHARMACIE Y a donné assignation à Madame F A épouse X, Monsieur H X ainsi qu'à la société GTF PHARMA à comparaître, par-devant Nous, en Référé, le 7 Septembre 2012 à 09h30, puis l'affaire a été renvoyée au 21 Septembre 2012 à 09H30, pour : Vu les dispositions de l'article L.141-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 164, 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les déclarations de l'acte de cession de fonds en date du 25 Août 2011, Constater tout d'abord que la société SELARL PHARMACIE Y prise en la personne de son représentant légal, n'a jamais été en possession des livres comptables qui auraient dû lui être communiqués préalablement à la cession du fonds de commerce et dûment paraphés par celle-ci.
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[…] C'est le cas du mariage entre oncle et nièce, neveu et tante, nièce et tante ainsi que neveu et nièce : Article 163 ET 164 du Code civil. […]
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