Article 164 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1976
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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

2° (Abrogé) ;

3° Par l'article 163.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2013
6 textes citent l'article

Commentaires33


1Le Mariage
www.avocat-traore-paris.com · 31 août 2022

[…] C'est le cas du mariage entre oncle et nièce, neveu et tante, nièce et tante ainsi que neveu et nièce : Article 163 ET 164 du Code civil. […]

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2Le contenu du testament
www.canopy-avocats.com · 15 juillet 2022

du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).

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3L'âge du consentement, une loi en trompe-l'oeil
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 17 mars 2021

idSectionTA=LEGISCTA000006136117&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120219" target="_blank">art. 161 à 164 du Code civil). La loi du 8 février 2010 avait ensuite opéré une nouvelle rédaction de l'article 222-31-1 du code pénal punissait alors le viol et l'agression sexuelle, lorsque ces deux infractions pouvaient être qualifiées d'incestueuses. […] L'article 222-31-1 du code pénal qualifie désormais d'incestueux les viols et agressions sexuelles, lorsqu'ils sont commis par : " 1° un ascendant ; 2° un frère, […]

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Décisions139


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 2 mai 2002, n° 01/03229

[…] LE TRIBUNAL, Statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 164 et 184 du code civil Déclare l'action recevable ; Dit que le mariage célébré le 13/7/1999 à […]) entre F G X né le […] et A Y née le 28/7/1983 à […] est inopposable en France et nul à l'égard de A Y

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2Tribunal de commerce de Créteil, 2 novembre 2010, n° 2004F00959

[…] Condamné la société ZALIX BIOMETRIE au paiement des dépens de la présente instance avec admission des Avoués concernés au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. A l'audience collégiale du 22/09/2009, la société EASYDENTIC a déposé des conclusions récapitulatives n°3, demandant au Tribunal de Vu les articles 1116, 164, 1641,1644, 1154, 1184 et 1382 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, — Prononcer

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3Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 24 juin 2014, n° 2012006860
Cour d'appel : Confirmation

[…] la société SELARL PHARMACIE Y a donné assignation à Madame F A épouse X, Monsieur H X ainsi qu'à la société GTF PHARMA à comparaître, par-devant Nous, en Référé, le 7 Septembre 2012 à 09h30, puis l'affaire a été renvoyée au 21 Septembre 2012 à 09H30, pour : Vu les dispositions de l'article L.141-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 164, 1644 et 1645 du Code Civil, Vu les déclarations de l'acte de cession de fonds en date du 25 Août 2011, Constater tout d'abord que la société SELARL PHARMACIE Y prise en la personne de son représentant légal, n'a jamais été en possession des livres comptables qui auraient dû lui être communiqués préalablement à la cession du fonds de commerce et dûment paraphés par celle-ci.

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