Article 166 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/1958

Entrée en vigueur le 30 août 1958

Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958

La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
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Entrée en vigueur le 30 août 1958

Commentaires3


1Mariage - Reglementation - Publication Des Bans. Etrangers Beneficiant Du Statut De Refugie
M. Taittinger Frantz · Questions parlementaires · 9 janvier 1995

Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles 63, 166 et 170 du code civil. […] Il resulte de la lecture des articles 63, 166 et 170 du code civil, et conformement aux explications d'application en matiere de dossier et de celebration de mariage de l'IGEC, que l'officier d'etat civil charge de celebrer un mariage doit proceder a la publication apres remise des certificats medicaux, d'une part, et aviser le ou les officiers de l'etat civil des communes ou l'un des futurs epoux a son domicile ou sa residence, d'autre part. […]

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2Français De Pondichéry : Certificats De Capacité À Mariage
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 13 février 1992

Ce certificat est délivré lorsque le consulat a vérifié que le futur conjoint français remplit bien les conditions requises par notre loi pour contracter mariage et qu'une publication du mariage a été faite (art. 63 et 64 du code civil). […] Par contre, s'il réside en France, l'affichage devra également avoir lieu à la mairie de son domicile (art. 166 du code civil). […] Dans la mesure où la demande de publication peut être faite sous forme d'une lettre rédigée par le futur époux français et où le mariage doit être célébré dans l'année à compter de l'expiration du délai de publication (art. 65 du code civil), nos compatriotes originaires de Pondichéry, […]

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3CEDH, 19 février 2013, X. et autres contre Autriche, req. n°19010
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 44. En application de l'article 166 du code civil, un enfant né hors mariage est placé sous l'autorité parentale exclusive de sa mère (ce qui signifie qu'elle en a la garde, qu'elle doit veiller à son bien-être et à son éducation, qu'elle en est la représentante légale et qu'elle administre ses biens).

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Décisions56


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 mai 2011, n° 11/01538

[…] Elle estime ne pas avoir porté atteinte à la vie privée des demandeurs en annonçant leur mariage, cet événement faisant passer, dès ses préparatifs, ceux qui y sont candidats de la vie privée à la vie publique, en application des dispositions des articles 63, 64, 165 et 166 du Code civil. Elle précise s'être gardée de dévoiler des détails intimes tels que le lieu ou la date de la cérémonie.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 2 juillet 2009, n° 09/07666

[…] Le contrat de location est donc contraire au règlement de copropriété. 2. Sur l'action oblique Aux termes de l'article 166 du Code civil, “néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et action de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne”. Afin de permettre l'action oblique en résiliation de bail, il y a lieu de caractériser la carence du bailleur dans l'exercice de son action. Or la carence du bailleur dans le respect du règlement de copropriété est constatée lors de la formation du contrat puisqu'il souscrit un contrat de location qui est intrinsèquement contraire audit règlement.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 25 octobre 2017, n° 16/01400

[…] Par acte d'huissier du 1 er février 2016, Monsieur le Procureur de la République a assigné Monsieur Y X et Madame Z A épouse X devant le Tribunal de Grande Instance de LYON, sur le fondement des dispositions des articles 146-1,166, 170 et 184 du Code Civil. Il demande au tribunal de :

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  • Acte·
  • Nullité·
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  • Chambre du conseil·
  • Transcription·
  • Ordre public·
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