Article 169 du Code civil

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Version22/12/2007

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
3 textes citent l'article
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Commentaires13


1Opposition a mariage : le role central de l'officier d'etat civil (partie ii)
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 22 décembre 2022

Sous réserve de la dispense pour cause grave accordée par le procureur de la République (article 169 du code civil), la formalité de publication des bans prévue par l'article 63 du même code est subordonnée au respect de deux conditions : la remise de certaines pièces et l'audition préalable des deux futurs conjoints.

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2Le Mariage
www.avocat-traore-paris.com · 31 août 2022

[…] S'il existe un désaccord entre les parents, celui-ci vaut consentement : Article 148 du Code civil. Si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement (absence, adresse inconnue, décès…), celui de l'autre suffit : Art. 149 C.civ. […] Le mariage in extremis est permis, c'est-à-dire qu'il est possible de se marier juste avant de mourir (articles 75 et 169 du Code civil). Cette possibilité est poussée à l'extrême avec le mariage posthume. […] Cette publication est soumise aux conditions prévues à l'article 63 du Code civil. […] Une dispense du procureur de la république peut être obtenue pour motifs graves (mariage in extremis) : Article 169 du Code civil ; La production de pièces :

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3La "société à mission" ou le nouveau capitalisme du jour d’après.
Ludovic Landivaux, Avocat Et Gabrièle Gien, Etudiante. · Village Justice · 23 juin 2020

En l'absence à ce stade - par définition - de jurisprudence sur la question, et la doctrine étant souvent descriptive, il nous est apparu indispensable de doubler l'analyse textuelle par l'étude exhaustive des travaux préparatoires de la loi PACTE et notamment ses articles 169 (modifications des articles 1833 et 1835 du Code civil) et 176 (introductions des articles L210-10 à L210-12 dans le Code de commerce).

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Décisions45


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2009, 06-20.070, Publié au bulletin
Cassation

Viole dès lors les articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 2309 du code civil une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'engagement de caution avait été souscrit le 30 janvier 1984 et que la liquidation judiciaire de la débitrice principale avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 février 1990, retient, pour déclarer recevable l'action de la caution, […]

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  • Date de naissance de la créance de la caution·
  • Recours contre le débiteur principal·
  • Clôture pour insuffisance d'actif·
  • Droit de poursuite individuelle·
  • Entreprise en difficulté·
  • Exercice par la caution·
  • Liquidation judiciaire·
  • Recours avant paiement·
  • Cautionnement·
  • Détermination

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 4 mai 2017, n° 14/04308

[…] Il soutient, en premier lieu, que l'acte de naissance gabonais du demandeur n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil ; que trois mentions y ont en effet été rajoutées, avec une encre différente (numéro de l'acte, date d'établissement, date de la naissance, reconnaissance de paternité) ; que les autorités locales n'ont pas authentifié l'acte, mais ont au contraire signalé l'absence de signature des père et mère ; que la déclaration de naissance est au demeurant tardive et n'émane pas d'une personne habilitée – y compris si l'on admet que l'auteur de la déclaration était infirmier – selon les articles 169 et suivants du code civil gabonais ;

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  • Gabon·
  • Acte·
  • Etat civil·
  • Code civil·
  • Nationalité française·
  • Filiation·
  • Mentions·
  • Minorité·
  • Ministère·
  • Autorité locale

3Tribunal de commerce de Bayonne, 23 mars 2015, n° 2014001537

[…] Que le défaut de signification ne rend pas le cessionnaire irrecevable à agir contre le débiteur cédé, quand l'exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance à ce dernier ; que de plus la jurisprudence versée aux débats par GE FACTOFRANCE précise que les formalités prescrites par l'article 169 du Code civile en matière de transport de créance, ne sont pas exigées en cas de transmission des éléments d'actif et de passif réalisée dans le cadre d'une fusion ;

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