Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Article 171 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 19
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Commentaires • 26
Cette situation est prévue par l'article 145 du Code civil5. Cette pratique nécessite cependant l'autorisation des parents (Articles 148 à 155 du Code civil). Plusieurs règles sont à retenir: S'il existe un désaccord entre les parents, celui-ci vaut consentement : Article 148 du Code civil. Si l'un des deux parents se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement (absence, adresse inconnue, décès…), celui de l'autre suffit : Art. 149 C.civ. […]
Lire la suite…Dans le droit, c'est l'article 171 du code civil qui fixe les contours d'une telle procédure. Un mariage posthume est accordé «dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque [le] consentement».
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Attendu qu'en ce qui concerne l'irrecevabilité soulevée par la requérante en application de l'article 122 du code de procédure civile, pour défaut de qualité à agir d'F Z, qui n'est pas héritière ab intestat de C X en application de l'article 171 du code civil, et de E X qui n'est que légataire à titre universel, cette exception sera rejetée dans la mesure où leur intérêt à agir résulte des droits qui, leur sont conférés dans la succession de C X et certifiés par l'attestation notariée du 26 septembre 2008 versée aux débats par la requérante, en observant au surplus que c'est cette dernière qui a assigné les intéressés dans la présente instance ;
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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Les effets du mariage posthume remontant à la veille du décès de l'époux en application de l'article 171 du code civil et le capital décès étant attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants en application des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel en déduit justement que le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait a droit à l'attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de leur père, ne peuvent plus y prétendre
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 février 2016, n° 1510099
[…] une attestation de naissance en date du 3 septembre 1996 qui a été soumise à l'analyse des experts en fraude documentaire de la direction zonale de la police des frontières ; qu'il ressort de cette analyse en date du 16 septembre 2015, que ce document n'a pas été légalisé conformément à la convention de La Haye et de l'article 182 du code civil guinéen et contre légalisée par l'autorité française en Guinée ou par la représentation guinéenne en France ; qu'en outre, […] qu'ainsi, si l'acte a bien été établi par le maire de Guéckédou conformément aux dispositions de l'article 171 du code civil guinéen, ce n'est pas son cachet qui y figure et l'acte comporte des fautes d'orthographe ; […]
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Code civil), aux mariages posthumes (art. 171 Code civil), […] ( Articles similaires
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