Article 171-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2007

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2007

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1Célébration Des Mariages Mixtes Dans Certains Consulats Et Ambassades
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 mai 2020

L'article 171-1 du code civil prévoit en effet que les autorités diplomatiques ou consulaires françaises peuvent procéder à la célébration d'un mariage entre un Français et un étranger dans les pays désignés par décret du Président de la République selon une liste limitative comprenant l'Afghanistan, l'Arabie saoudite, la Chine, l'Égypte, […]

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2S’orienter en droit international privé
www.actu-juridique.fr · 3 septembre 2019

3115e Congrès des Notaires de France : L'international - S'orienter
Julie Labasse · Actualités du Droit · 4 juin 2019
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Décisions64


1Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 13 février 2024, n° 2110577
Rejet

[…] Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. […] Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition () « . L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, dispose que : » Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-15.754, Inédit
Cassation partielle

[…] Mais attendu que l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que la cour d'appel ayant constaté que l'association était un établissement privé à but non lucratif, […] 1°) ALORS QUE le mariage contracté en pays étranger entre français est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration ; que l'inobservation d'une des prescriptions de l'article 171-2 du code civil, soit accomplissement, […]

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 7 septembre 2012, n° 12/03771

[…] Par acte d'huissier du 17 avril 2012, le Procureur de la République a fait assigner Monsieur Y Z et Madame A B aux fins, sur le fondement des articles 165, 171-1, 184 du Code Civil, et en application des articles 422 et 423 du Code de Procédure Civile, de voir ordonner la nullité de leur mariage célébré le 22 juin 2006 au Consulat du Maroc à VILLEMOMBLE et de faire application, à l'égard de leurs deux enfants X et C Z nés de leur union le 13 octobre 2006 à […], de l'effet putatif du mariage prévu par l'article 202 du Code Civil et de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale.

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