Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger / Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Commentaires • 26
[…] Inversant le principe précédemment retenu, le législateur a clairement indiqué par le loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité que l'audition des futurs époux préalablement à la publication des bans était une obligations pour l'officier de l'état civil communal ou consulaire (article 63 du code civil pour les mariages célébrés en France et 171 […]
Lire la suite…[…] Puis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé la procédure d'alerte visant à prévenir la conclusion de ces unions (articles 175-2 et 171-4 du code civil) et a permis de compléter le code pénal en élaborant des infractions spécifiques à cette problématique. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Mais attendu que l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que la cour d'appel ayant constaté que l'association était un établissement privé à but non lucratif, […] 1°) ALORS QUE le mariage contracté en pays étranger entre français est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration ; que l'inobservation d'une des prescriptions de l'article 171-2 du code civil, soit accomplissement, […]
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[…] M. et M me Y n'ont pas demandé la délivrance d'un certificat de capacité à mariage avant leur union ni fait précéder celle-ci d'une publication, conformément aux dispositions de l'article 171-2 du code civil, ce qui conduit le ministère public à considérer que l'absence de ces formalités fait douter de la sincérité des époux.
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3. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 25 octobre 2021, n° 20/05396
[…] Les époux n'avaient pas sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage prévu à l'article 171-2 du code civil.
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L'article 171-2 du code civil prévoit que « lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage ». […]
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