Article 171-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2007
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Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Célébrer son mariage à l’étranger lorsqu’on est français, c’est possible !
Village Justice · 10 août 2017

[…] L'article 171-2 du Code civil prévoit en effet que lorsque le mariage d'une personne de nationalité française est célébré par une autorité étrangère, il « doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63 du Code civil » soit après la publication des bancs. […]

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2Français De L'Étranger - Réglementation - Formalités Préalables Au Mariage. Perspectives.
M. Thierry Mariani · Questions parlementaires · 16 juin 2015

En application de l'article 171-3 du code civil, une audition des futurs époux peut être demandée par les autorités diplomatiques ou consulaires compétentes au regard du lieu de célébration du mariage et sera réalisée par un officier d'état civil du lieu de résidence des futurs époux. […] Afin de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, le législateur a élargi le champ des auditions par l'officier de l'état civil introduite dans le code civil en 1993 (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006). L'audition constitue l'un des éléments primordiaux destinés à s'assurer de l'intention matrimoniale et de la volonté de se marier des intéressés au sens, notamment, des articles 146 et 180 du code civil.

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3Le Décret relatif au contrôle de la validité des mariages célébrés à l'étranger
Yann Gré · Yann Gré · 28 mai 2007

Article 3 Le compte rendu de l'audition du futur époux ou de l'époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil, est adressé sans délai à l'officier de l'état civil ou à l'autorité diplomatique ou consulaire qui l'a requise. […]

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Décision1


1Tribunal administratif d'Amiens, 12 mars 2013, n° 1203422
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 3. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] dès lors que le respect de cette procédure, de nature civile, n'est requis que dans le cadre de la célébration du mariage, conformément aux règles édictées par les articles 171-2 et 171-3 du code civil, et a une finalité différente de la procédure à suivre pour l'obtention d'un visa de long séjour, en tant que conjoint de ressortissant français, […]

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  • Visa·
  • Abrogation·
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  • Mariage·
  • Droit d'asile·
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  • Maroc·
  • Territoire français·
  • Justice administrative·
  • Épouse
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Documents parlementaires119

Sur l'article 17, renuméroté article 35, modifie l'article 171-3 Code civil
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