Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger / Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.
Commentaires • 30
[…] Puis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé la procédure d'alerte visant à prévenir la conclusion de ces unions (articles 175-2 et 171-4 du code civil) et a permis de compléter le code pénal en élaborant des infractions spécifiques à cette problématique. […]
Lire la suite…Rappelons d'abord que s'il refuse de délivrer le CCAM, le consulat doit saisir sans délai le procureur de la République, qui a deux mois pour répondre (article 171-4 du code civil et article 6 du décret 2007-773 du 14 novembre 2006). […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] S'agissant du mariage d'un français devant être célébré à l'étranger par une autorité étrangère, l'article 171-4 du code civil dispose : […]
Lire la suite…- Mariage·
- Mainlevée·
- Opposition·
- République·
- Ministère public·
- Instance·
- Aide juridictionnelle·
- Trésor·
- Maroc·
- Consulat
[…] Vu les articles 8, 12 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu les articles 146, 171-4, 175-2, 176 et 177 du code civil, — voir déclarer recevables et bien-fondés M. F Y et M me D Z en leur appel et, y faisant droit : — constater l'existence, entre M. Y et M me Z, d'une intention matrimoniale,
Lire la suite…- Mariage·
- Tribunal judiciaire·
- Intention·
- Ministère public·
- Liberté·
- Maroc·
- Opposition·
- Anonyme·
- Mainlevée·
- Consentement
3. Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 24 octobre 2022, n° 21/03240
[…] S'agissant du mariage d'un français devant être célébré à l'étranger par une autorité étrangère, l'article 171-4 du code civil dispose : […]
Lire la suite…- Demande de mainlevée d'une opposition à mariage·
- Mariage·
- Algérie·
- Opposition·
- Ministère public·
- Mainlevée·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire·
- Consulat·
- Nationalité