Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger / Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Les nouveaux articles 171-6 à 171-8 du code civil subordonnent la transcription au respect des formalités préalables à sa célébration. Ils prévoient différents cas correspondant aux circonstances dans lesquelles le mariage a été célébré. a) Le nouvel article 171-6 régit la transcription d'un mariage célébré malgré l'opposition du procureur de la République. Dans cette hypothèse, le mariage ne peut être transcrit tant que l'opposition n'a pas fait l'objet d'une mainlevée judiciaire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Or, il ressort des dispositions de l'article 171-6 du code civil que l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Lire la suite…- Demande de mainlevée d'une opposition à mariage·
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[…] Il résulte des pièces produites par les demandeurs à la mainlevée de l'opposition que ceux-ci se sont malgré tout mariés au Sénégal à Pikine le 19 mai 2015. Or, en application de l'article 171-6 du code civil, lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier d'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
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3. Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre a, 14 mai 2012, n° 11/00128
[…] Ils contestent le défaut d'intérêt à agir puisque la mainlevée de l'opposition est indispensable pour obtenir la transcription du mariage par application des dispositions de l'article 171-6 du code civil.
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L'article 171-2 du Code civil régit cette formalité : « Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (…) ». La délivrance de ce document se fait à la suite d'une audition des futurs époux. L'audition a pour but de détecter les mariages blancs ou gris destinés à des fins migratoires. Que se passe-t-il lorsque le consulat ou l'ambassade refuse d'accorder un certificat de capacité à mariage ? […] Selon l'article 146 du Code civil :
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