Article 171-8 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2007
>
Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires12


1La possibilité de se marier par procuration
www.geitner-avocat.fr · 6 juillet 2021

[…] 8. […] I… (non produite), indiquant qu'il ne détient pas les pièces d'état civil sollicitées et lui rappelant que le certificat de capacité à mariage et la publication des bans n'ont d'autres utilité que la transcription ; qu'au surplus, il convient de relever qu'en vertu des dispositions de l'article 171-8 du code civil, le mariage transcrit sur les actes d'état-civil laisse présumer du respect des formalités prévues par l'article 171-2 du code civil ; que la transcription du mariage a bien […] 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016, M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2016

du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, […] à bon droit, que le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser ce capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et que des délais lui ont été accordés ; […] 20 mai 2009, n° 08 […] Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le titre V du livre premier du code civil un nouveau chapitre II bis, composé des articles 171-1 à 171-8 et relatif au mariage célébré à l'étranger entre Français ou entre un Français et un étranger ; […]

 Lire la suite…

3Famille - Pacs - Réglementation.
M. Olivier Dussopt · Questions parlementaires · 19 avril 2016

Le mariage d'un Français à l'étranger est reconnu en France dans les conditions prévues aux articles 171-1 à 171-8 du code civil. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions28


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 27 septembre 2011, n° 10/06133
Cour d'appel : Confirmation

[…] Monsieur G H X fait valoir que seul le mariage contracté à Marly-le-Roi a été transcrit sur les registres d'état civil en France, que le mariage religieux de Monsieur G H X, de nationalité française, et Madame D C, alors de nationalité éthiopienne, s'il est valable en Ethiopie, est nul et non avenu en France pour n'avoir pas respecté les formalités substantielles prescrites par les articles 170 et 63 du code civil, que par ailleurs, faute de transcription à l'état civil tant en Ethiopie qu'en France, le mariage célébré en Ethiopie est inopposable en France en application des articles 171-5, 171-8 et 194 du code civil. […]

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Éthiopie·
  • Bigamie·
  • Etat civil·
  • Coutume·
  • Code civil·
  • Transcription·
  • Annulation·
  • Formalités·
  • Certificat

2Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 26 octobre 2010, n° 09/04330
Infirmation

[…] Il ressort des dispositions des articles 171-7 et 171-8 du code civil que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le procureur de la République peut, s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144,146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge.

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Maroc·
  • Ministère public·
  • Transcription·
  • Famille·
  • Aide juridictionnelle·
  • Épouse·
  • Enfant·
  • Annulation·
  • Nationalité

3Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2009, n° 08/03742
Confirmation

[…] R.G : 08/03742 […] Il ressort des dispositions des articles 171-7 et 171-8 du code civil que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, C de la République peut, s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144,146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge.

 Lire la suite…
  • Mariage·
  • Union matrimoniale·
  • Consulat·
  • Maroc·
  • Intention·
  • Père·
  • Ministère public·
  • Épouse·
  • Consentement·
  • Civil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires119

Sur l'article 17, renuméroté article 35, modifie l'article 171-8 Code civil
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 35, modifie l'article 171-8 Code civil
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 35, modifie l'article 171-8 Code civil
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion